INFORMATIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 – Prestataire

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont proposées par :

David Vilain, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial David-V.fr
SIREN : 849 140 751
Adresse : 17 rue des Noisetiers, 85480 Fougeré
Téléphone : 06 50 18 22 11
E-mail : contact@david-v.fr
Site : https://david-v.fr/
(ci-après le « Prestataire »)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire à des clients professionnels (artisans, indépendants, entreprises, associations), agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

Elles sont disponibles sur le site david-v.fr et communiquées avec chaque devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales.

Les conditions particulières figurant sur le devis signé prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Création de site internet sous WordPress : site One Page ou site vitrine de plusieurs pages ;
• Diagnostic SEO local : analyse de la visibilité d'un site existant sur Google et remise d'un rapport de recommandations ;
• Maintenance mensuelle de site WordPress.

Le contenu exact de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités, délais, prix) est précisé dans le devis. Toute prestation non mentionnée dans le devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un premier échange avec le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute modification de la commande demandée par le Client après signature (ajout de pages, de fonctionnalités, changement de structure) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 – Déroulement de la création d'un site

5.1 Maquette. Après un échange sur son activité et ses besoins, le Prestataire présente au Client une maquette du site (structure des pages, charte graphique, organisation des contenus). Le Client la valide ou demande les ajustements prévus au devis. La réalisation du site ne commence qu'après validation écrite de la maquette (un e-mail suffit).

5.2 Contenus. Le Client fournit les informations nécessaires (présentation de son activité, prestations, tarifs, coordonnées) ainsi que ses photos et son logo. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.

Le Prestataire peut rédiger les textes du site à partir des informations transmises par le Client, en s'aidant d'outils d'intelligence artificielle générative. Chaque texte est relu et retravaillé par le Prestataire, puis soumis à la validation du Client. Après validation, le Client est responsable du contenu publié sur son site.

5.3 Délais. Le délai de réalisation est indiqué dans le devis, à titre indicatif (en moyenne quatre à six semaines). Il dépend de la rapidité avec laquelle le Client transmet ses contenus et valide les étapes. Un retard du Client décale d'autant la date de mise en ligne.

5.4 Mise en ligne et réception. Le site est mis en ligne après validation finale du Client. Le Client dispose de quinze (15) jours après la mise en ligne pour signaler par écrit toute anomalie de fonctionnement, que le Prestataire corrige sans frais. Passé ce délai, ou dès le règlement du solde, le site est réputé accepté.

5.5 Remise du site. À la mise en ligne, le Prestataire remet au Client ses accès administrateur et de courtes vidéos expliquant les modifications courantes (textes, photos).

Article 6 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui du devis signé.

6.1 Création de site. Un acompte de 390 € est dû à la signature du devis. Il couvre la conception de la maquette et de la charte graphique. Le solde est dû à la mise en ligne du site. Si le Client décide de ne pas poursuivre après la présentation de la maquette, l'acompte reste acquis au Prestataire et aucune autre somme n'est due.

6.2 Diagnostic SEO local. 50 % du prix sont dus à la commande, et 50 % à la remise du rapport.

6.3 Maintenance. L'abonnement mensuel est payable au début de chaque mois, au plus tard le 5 du mois.

6.4 Retard de paiement. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations, y compris la maintenance.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Moyens de paiement

Le Client peut régler ses factures par virement bancaire ou par PayPal. Les coordonnées de paiement figurent sur chaque facture.

Article 8 – Nom de domaine, hébergement et éléments hors forfait

Le nom de domaine (l'adresse du site) et l'hébergement (l'espace qui garde le site en ligne) sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire et en règle directement les abonnements auprès du fournisseur choisi. Le Prestataire peut l'accompagner dans ce choix et se charge de l'installation du site.

Ne sont pas compris dans le prix d'une création, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l'hébergement, les adresses e-mail professionnelles, les licences d'extensions payantes propres au Client, ainsi que les fonctionnalités particulières (réservation en ligne, paiement en ligne, boutique), qui font l'objet d'un devis.

Article 9 – Maintenance

La maintenance mensuelle comprend : les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, des sauvegardes régulières, des contrôles de sécurité, la vérification du formulaire de contact et un court compte rendu mensuel. Les modifications de contenu ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis.

La maintenance est sans engagement de durée. Elle peut être résiliée par chacune des parties à tout moment, par écrit (un e-mail suffit). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû.

Article 10 – Diagnostic SEO local

Le diagnostic porte sur le site du Client et sa présence locale sur Google, dont sa fiche Google. Il donne lieu à un rapport personnalisé et à un échange de restitution, selon le contenu précisé au devis. Le rapport est remis dans le délai indiqué au devis, à compter de la réception des informations et accès nécessaires.

Les corrections recommandées ne sont pas comprises dans le prix du diagnostic. Le Client peut les réaliser lui-même, les confier à son prestataire, ou demander un devis au Prestataire.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes, et les contenus nécessaires dans des délais raisonnables ;
• valider ou commenter les étapes qui lui sont soumises ;
• garantir qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il fournit, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• respecter les obligations légales propres à son activité, notamment les mentions légales et la réglementation sur les données personnelles applicables à son site ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de demandes, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, contenus publiés par le Client).

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des interruptions ou défaillances de l'hébergeur, du registraire du nom de domaine ou des services tiers ;
• des conséquences de modifications apportées au site par le Client ou par un tiers ;
• des contenus fournis ou validés par le Client ;
• des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client dispose des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des créations réalisées spécifiquement pour lui (maquette, textes, éléments graphiques) pour les besoins de son activité, sur son site et ses supports de communication.

WordPress, le thème Divi et les extensions utilisés restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le site réalisé et le nom du Client à titre de référence (site david-v.fr, réseaux sociaux, présentations commerciales), y compris par des captures d'écran et, avec l'accord du Client, des résultats de visibilité.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation (accès, données commerciales, informations sur la clientèle), pendant la durée de la prestation et deux (2) ans après sa fin. Le Prestataire conserve les accès du Client de manière sécurisée et ne les utilise que pour l'exécution de ses prestations.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale (devis, factures, suivi des prestations). Pour en savoir plus et exercer ses droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité du site david-v.fr ou écrire à contact@david-v.fr.

Article 16 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, par écrit. Les sommes correspondant au travail réalisé jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 17 – Modification des Conditions Générales

Le Prestataire peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour la maintenance, toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 18 – Litiges et droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon.